Comment s’y retrouver entre l’accord de Paris de la COP21, le Pacte Vert de l’Europe, la loi Climat et Résilience, la loi Energie-Climat, la Stratégie Nationale Bas Carbone, le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, le Plan Climat-Air-Energie Territorial et le Schéma de Cohérence Territoriale ?
Qui dit quoi et s’applique à quelle échelle ? Faisons le tour.
Cadre international et européen
Le contexte international est marqué par l’Accord de Paris sur le climat qui a eu lieu en 2015 et le Pacte Vert Européen de 2019 fait également figure de référence dans le cadre législatif. Vous trouverez ci-dessous ce qu’il faut savoir à ce sujet.
L’Accord de Paris (COP21, 2015)
Adopté à la COP21 par la conférences des nations unies sur le dérèglement climatique, l’Accord de Paris est un traité international qui a été adopté par 196 pays afin de contenir l’augmentation de la température mondiale sous les 2°C et préférentiellement sous les 1,5°C au dessus des niveaux de l’époque préindustrielle. La référence à l’époque préindustrielle signifie avant que l’Humanité se mette à changer drastiquement le climat par la combustion des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). L’Accord prévoit également un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre (GES) et leur absorption par des puits de carbone (forêts, océan, tourbières..), on parle alors de neutralité carbone et celle-ci doit être atteinte au cours de la seconde moitié du XXIè siècle, au plus tard.
L’Accord de Paris de 2015 a permis à des régions du monde comme l’Union Européenne, des pays et même des villes de se doter d’un plan d’actions cohérent avec l’objectif international de 1,5°C et de neutralité carbone.
Accord de Paris
Avec Laurent Fabius, président de la COP21
Pacte Vert pour l’Europe (2019)
Le Pacte Vert pour l’Europe (ou Europen Green Deal) est la feuille de route de l’Union Européenne pour la transformation écologique. Il s’agit d’un ensemble de mesures pour notamment mettre en œuvre l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Il vise à transformer le modèle économique et social européen pour répondre aux défis climatiques, tout en assurant une transition juste et équitable. Les grands axes du Pacte Vert sont les suivants :
- Favoriser les énergies renouvelables ;
- Promouvoir l’économie circulaire et réduire la production de déchets ;
- Transformer le modèle d’agriculture intensive pour en faire un allié et plus un ennemi de la biodiversité ;
- Électrifier la mobilité ;
- Rénover les bâtiments et améliorer leur efficacité énergétique ;
- Protéger la biodiversité (cf. Stratégie Européenne pour la biodiversité)
- Investir dans la Recherche et les Innovations pour la technologie « verte ».
Enfin, voici les objectifs du Pacte Vert Européen :
- Réduction des gaz à effets de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 (par rapport aux émissions de 1990), on parle du paquet législatif Fit For 55 ;
- Neutralité carbone de l’Union pour 2050 ;
- Réduire l’impact environnemental de tous les secteurs (transport, bâtiment, industrie, agriculture, énergie…) tout en préservant l’économie et les ressources.
Cadre national
Chez nous en France, les orientations de l’Accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe se déclinent en lois mais aussi en « plan », « stratégie » et « programmation ». On fait le tour ensemble.
La Loi,
c’est moi.
Judge Dredd
Loi Climat et Résilience (2021)
La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, s’inspire des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat. Elle vise à lutter contre le dérèglement climatique tout en renforçant la capacité d’adaptation face à ses impacts.
Cette loi introduit plusieurs dispositions importantes :
- Dans le code de l’environnement, elle inclut une sous-section dédiée à l’affichage de l’impact environnemental des biens et services, ainsi qu’une section portant sur la régulation de la publicité pour les produits et services ayant une forte empreinte carbone.
- Dans le code du travail, elle ajoute un alinéa relatif aux conséquences environnementales des activités des entreprises. Elle met également l’accent sur la nécessité d’informer et d’accompagner les entreprises face aux enjeux du développement durable.
Pour les aider dans leur transition écologique, la loi encourage l’analyse de leurs besoins en compétences et la mise en place de projets d’adaptation en faveur d’un modèle plus respectueux de l’environnement.
Loi Énergie-Climat (2019)
La loi Énergie-Climat, adoptée en 2019, fixe les grandes orientations pour la transition énergétique et climatique en France, en cohérence avec les engagements européens et internationaux. Voici les principaux points :
- Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ;
- Réduire la consommation d’énergies fossiles (pétrole et gaz essentiellement mais aussi charbon) de 40% d’ici 2030 (par rapport à 2012) ;
- Porter les énergies renouvelables à 33% de mix énergétique d’ici 2030
- Limiter la part de l’énergie nucléaire à 50% de la production utile ;
- Arrêter toute les centrales électriques à charbon.
Stratégie nationale bas-carbone (SNBC, 2020)
La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) établit la feuille de route de la France pour orienter sa politique d’atténuation du changement climatique. Elle définit les grandes lignes pour conduire la transition vers une économie bas-carbone dans l’ensemble des secteurs d’activité.
La SNBC fixe des objectifs précis de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à court et moyen termes, appelés budgets carbone, et poursuit deux ambitions principales :
- Réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990) ;
- Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, soit un équilibre entre les émissions et les absorptions de GES ;
- Réduire l’empreinte carbone du mode de vie des Français.
Bien qu’elle engage l’ensemble des citoyens et des entreprises, la SNBC s’adresse prioritairement aux décideurs publics, qui sont tenus de l’intégrer dans leurs actions. Que ce soit à l’échelon national, régional ou intercommunal, la SNBC doit se transposer en mesures concrètes dans les politiques publiques par différents leviers :
- Investissements et subventions,
- Normes réglementaires,
- Instruments de marché et fiscaux,
- Actions d’information et de sensibilisation.
En somme, la SNBC mobilise tous les outils nécessaires pour transformer les modes de production, de consommation, du travail et de mode de vie, tout en donnant la direction des actions dans le domaine public.
Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC, 2018)
Le PNACC est la stratégie de la France pour anticiper et réduire les impacts du changement climatique sur le territoire et sur ses habitants. Lancé en 2011, il a été actualisé en 2018 (PNACC-2) pour tenir compte des nouveaux défis climatiques. Les objectifs principaux du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique sont les suivants :
- Renforcer la résilience du territoire en préparant les secteurs économiques, les infrastructures, les écosystèmes et les populations aux effets du changement climatique ;
- Réduire les vulnérabilités en protégeant les populations et les activités économiques face aux risques accrus (canicules, sécheresses, inondations, tempêtes, montée du niveau de la mer) ;
- Intégrer l’adaptation dans toutes les politiques publiques en déclinant les mesures d’adaptation aux niveaux national, régional et local.
Le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique prévoit des mesures selon les trajectoires de réchauffement pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Il est intéressant de noter que le Ministère de l’Environnement se prépare au pire comme le montre la publication « La France s’adapte : vivre à +4°C ».
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), instaurée par la loi du 17 août 2015 (tout comme la SNBC), est un outil stratégique de pilotage de la politique énergétique française. Elle fixe les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie pour une période de 10 ans, avec une actualisation tous les 5 ans. Lors de cette révision, la deuxième période quinquennale est ajustée, et une nouvelle période de 5 ans est ajoutée, garantissant ainsi une planification dynamique et adaptée aux évolutions technologiques et climatiques.
La PPE poursuit quatre grands objectifs :
- Réduire la consommation énergétique pour limiter les impacts environnementaux en étant plus sobre et en améliorant l’efficacité énergétique.
- Diminuer l’utilisation des énergies fossiles (charbon, fioul, gaz) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs de neutralité carbone.
- Diversifier le mix énergétique en augmentant la part des énergies renouvelables (géothermie, carburants biosourcés, photovoltaïque, biogaz, éolien) tout en diminuant progressivement la part du nucléaire.
- Maîtriser la facture énergétique nationale et renforcer l’économie grâce à la création d’emplois dans les secteurs liés à la transition énergétique tout en réduisant le déficit de la balance commerciale énormément creusé par l’importation de ressources énergétiques d’origine fossile.
Une opportunité stratégique pour les entreprises
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) représente bien plus qu’un cadre réglementaire : elle dessine les orientations majeures pour un avenir énergétique durable. Pour les entreprises, cela implique des opportunités stratégiques mais aussi des responsabilités. Saisir ces opportunités, comme le développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou encore de l’innovation dans les technologies bas-carbone, permet non seulement de se conformer aux priorités nationales, mais également de gagner en compétitivité, de réduire les coûts opérationnels et de contribuer activement à la transition énergétique.
Adopter une démarche proactive face à la PPE, c’est faire un investissement dans un avenir plus durable et économiquement résilient.
Cadre local
Les grandes lois et orientations prisent à l’échelle nationale avec le Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) prennent leur sens à l’échelle locale ou inter-communale sous la forme de 2 dispositifs que nous allons détailler ci-dessous et qui sont la « cheville ouvrière » de l’application de la Loi sur le territoire national.
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification à l’échelle locale, conçu pour permettre aux collectivités territoriales d’agir concrètement sur les enjeux liés au climat, à l’air et à l’énergie. Institué par la loi Grenelle II en 2010 et renforcé par la loi Climat et Résilience en 2021, il est obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.
Le PCAET vise à définir une stratégie globale pour atténuer le changement climatique, réduire la pollution atmosphérique, et renforcer l’adaptation des territoires face aux impacts climatiques. Il constitue une déclinaison locale des objectifs nationaux tels que la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ou la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme stratégique qui fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement durable d’un territoire sur le long terme, généralement une durée de 15 à 20 ans. Il a été instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000, afin de coordonner les politiques publiques locales en matière d’urbanisme, de logement, de transport, d’environnement, et de développement économique.
Le SCoT s’applique à une échelle supra-communale, couvrant souvent plusieurs communes ou intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération ou métropoles). Il permet de garantir une cohérence entre les différents projets locaux et les orientations nationales ou régionales.